L’obstination déraisonnable

On parle d’obstination déraisonnable lorsque des traitements sont poursuivis alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

Que dit la loi ?

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L’obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) est le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

La loi interdit l’obstination déraisonnable et les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d’une obstination déraisonnable.

Cette interdiction oblige non seulement le médecin à ne pas entreprendre des soins et traitements dans un but d’obstination déraisonnable, mais aussi à les interrompre dans cette circonstance.

La loi précise que l’hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements susceptibles d’être limités ou interrompus au titre du refus de l’obstination déraisonnable.

 

Qui juge s'il y a obstination déraisonnable ?

Le médecin et les équipes médicales jugent s’il y a obstination déraisonnable selon les circonstances, mais chacun peut exprimer ce qu’il considère pour lui-même être une obstination déraisonnable, en particulier dans ses directives anticipées.

L’arrêt ou la limitation des traitements ne peut intervenir que conformément à la volonté précédemment exprimée par le patient, notamment dans ses directives anticipées. S’il peut encore s’exprimer, sa volonté prime sur ses directives anticipées. Le médecin en discute avec lui et prend avec lui les décisions qui doivent être prises. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale et dans le respect des directives anticipées, ou en leur absence, après en avoir discuté avec la personne de confiance ou, à défaut, avec la famille ou les proches.

Les juges peuvent aussi être saisis pour juger de l’existence ou non d’une obstination déraisonnable.

Référence

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Pour aller plus loin

Qu'appelle-t-on l'obstination déraisonnable ?

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