Les principaux droits pour les proches aidants

Il existe des congés et des aides financières pour les proches aidants qui accompagnent une personne en fin de vie : les informations suivantes font le point sur les aides et congés possibles, leurs conditions d’obtention et les démarches à suivre.

Congé de proche aidant

📌 Ce congé est disponible pour les aidants accompagnant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il est disponible pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris en continu, de manière fractionnée ou en période d’activité à temps partiel.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’aidant doit :

📌 résider en France de façon stable et régulière

📌 être salarié ou agent du secteur public

📌 Être un membre de la famille de son aidant, son partenaire, un membre de la famille de son partenaire ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement et fréquemment.

📌Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou une perte d’autonomie entre les GIR 1 et 3 au titre du classement AGGIR.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Le proche aidant doit informer son employeur de sa prise de congé qui ne peut être refusée que par lettre ou courrier électronique recommandé au moins 1 mois avant le début du congé, ou, s’il s’agit d’un renouvellement, au plus tard 15 jours avant la fin du congé.

📌 En cas d’urgence, le congé peut débuter immédiatement dans les cas suivants :

  • dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
  • situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant,
  • cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable d’établissement).

📌 La demande doit préciser les dates prévisionnelles du congé et la volonté de le fractionner si c’est le cas.

📌 Un modèle de demande de congé est disponible ici

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial entre la personne aidante et aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez et/ou entretenez des liens étroits et stables.

📌 Une déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé de proche aidant ou, si c’est le cas, de sa durée.

📌 Une copie de la décision du taux d’incapacité permanente, au moins égal à 80 %, ou une copie de l’attestation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’une perte d’autonomie classée entre les GIR 1 et 3 de la grille AGGIR pour la personne aidée.

Pour comprendre comment le GIR est déterminé : voir ce lien

Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

📌 Cette aide financière est versée aux aidants accompagnant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Son montant est de 62,44 € pour une journée et de 31,22 € pour une demi-journée (montant à jour au 1er janvier 2023 voir ce lien), versé pour une durée limitée de 66 jours au total ne pouvant dépasser 22 jours par mois.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’aidant doit :

📌 résider en France de façon stable et régulière

📌 être salarié ou fonctionnaire ayant demandé un congé proche aidant à son employeur (ou travailleur indépendant, VRP, salarié d’un particulier employeur, ou en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d’emploi indemnisé

📌 avoir réduit ou cessé son activité professionnelle sans être rémunéré par ce proche

L’aidé doit :

📌 résider en France de façon stable et régulière

📌 être un membre de la famille de son aidant, son partenaire, un membre de la famille de son partenaire ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et qu’il aide régulièrement et fréquemment.

📌 avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou une perte d’autonomie au titre d’un classement dans les GIR 1, 2 ou 3.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Le proche aidant doit faire sa demande d’AJPA auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA ou en remplissant le formulaire de demande d’AJPA Cerfa n° 16108*01 → Demande d’allocation journalière du proche aidant

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Une copie de la décision du taux d’incapacité permanente, au moins égal à 80 %,

ou

📌 une copie de l’attestation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’une perte d’autonomie classée entre les GIR 1 et 3 de la grille AGGIR

 

Puis-je toucher l’allocation journalière du proche aidant si je ne bénéficie pas du congé proche aidant ? »

L’allocation est disponible pour les personnes bénéficiant du congé associé. Toutefois, vous pouvez tout de même toucher l’allocation si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par pôle emploi ou dans une autre situation professionnelle (VRP, salarié à domicile employé par un particulier employeur, travailleur non-salarié, en formation professionnelle rémunérée) ayant cessé ou réduit son activité. Pour aller plus loin

Pour comprendre comment le GIR est déterminé cliquez ici

Le congé de solidarité familiale

📌 Ce congé est prévu pour permettre aux aidants d’assister un proche en fin de vie. Il est disponible pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris en continu, de manière fractionnée ou en période d’activité à temps partiel.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’aidé doit :

📌 être atteint d’une maladie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

L’aidant doit :

📌 être un salarié ou agent du secteur public

📌 être un membre de la famille, une personne vivant au même domicile ou la personne de confiance de la personne en fin de vie

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 L’aidant doit informer son employeur au moins 15 jours avant le dé- but du congé par lettre recommandée et donner sa date prévisible de retour (en cas de modification de celle-ci, le salarié doit en informer l’employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue).

📌 En cas d’urgence absolue constatée par le médecin par écrit, le congé peut débuter sans délai.

📌 L’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne en fin de vie attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale d’un salarié

Un salarié peut demander un congé de solidarité familiale qui permet de s’absenter pour assister l’un de ses proches en fin de vie. Ce proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour en faire la demande, le salarié doit être dans une des situations suivantes :  soit un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…), soit un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), soit un frère ou sœur, soit une personne partageant le même domicile de la personne malade, soit avoir été désigné comme sa personne de confiance.

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 informer son employeur du souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. L’informer par tout moyen qui permette de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

📌 indiquer à son employeur les informations suivantes :

  • Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • date de départ en congé
  • demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • date prévisible de retour à la fin du congé

📌 adresser à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qui est assistée. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de ce congé sont réalisées, l’employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser cette demande de congé de solidarité familiale.

📌 L’accord avec son employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d’un lien avec son entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d’accompagnement au retour de congé

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l’entreprise, informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue du retour.

En cas de refus de son employeur, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes.

Ce congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Toutefois, il est possible de bénéficier, sous conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap voir ce lien). Pour cela, l’employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale. Cette attestation est à envoyer au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

📌 Cette aide financière est versée aux personnes accompagnant à domicile une personne en fin de vie. Le montant de l’allocation est de 60,55 € par jour versé pour une durée maximale de 21 jours ou de 30,28 € par demi-journée versé pour une durée maximale de 42 jours (au 1er avril 2023 voir ce lien). Si plusieurs proches accompagnent la personne en fin de vie, l’allocation peut leur être versée en même temps ou successivement dans la limite des versements journaliers autorisés.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

La personne accompagnante doit :

📌 être un membre de la famille (parent, enfant, petit enfant, frère ou sœur) de la personne en fin de vie, une personne vivant au même domicile qu’elle ou sa personne de confiance

📌 accompagner la personne en fin de vie à son domicile (et non à l’hôpital)

  • l’allocation est maintenue si la personne doit être hospitalisée
  • la personne en fin de vie peut résider en maison de retraite ou en EHPAD

📌 être salarié ou agent du secteur public bénéficiant du congé de solidarité familiale, ou

📌 être non salarié ayant suspendu ou réduit son activité professionnelle, ou

📌 être demandeur d’emploi indemnisé ayant cessé toute recherche active d’emploi

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 La demande doit être faite auprès de votre caisse d’assurance maladie en remplissant le formulaire de demande d’AJAP Cerfa n° 14555*01

📌 Pour tous les assurés du régime général : s’adresser au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap) :

→ par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 08 06 06 10 09

→ ou par courrier : Rue Marcel Brunet, 23014 Guéret Cedex BP 109

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne en fin de vie attestant qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

📌 Pour les salariés et agents du secteur public : une attestation de l’employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale.

📌 Pour les non-salariés : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi.

📌 Pour les demandeurs d’emploi : une déclaration sur l’honneur attestant que vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle.

 

« Puis-je toucher l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie si je ne bénéficie pas du congé de solidarité familiale ? »

L’allocation est disponible pour les personnes bénéficiant du congé associé. Toutefois, vous pouvez toucher l’allocation si vous êtes demandeur d’emploi ayant cessé toute recherche d’emploi ou travailleur indépendant ayant cessé ou réduit son activité.

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est disponible pour un proche aidant accompagnant un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Il dure un maximum de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Ces jours peuvent être utilisés par le parent en fonction de ses besoins dans une période maximale de 3 ans.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Le parent doit :

📌 avoir la charge de l’enfant (être en charge des repas, de la garde, de la surveillance, de l’éducation, de la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant)

📌 être salarié ou agent du secteur public

L’enfant doit :

📌 être atteint d’une maladie, handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants

📌 avoir moins de 20 ans

📌 ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 008,51 €

📌 ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Le parent doit faire sa demande de congé auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé. Elle peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception .

📌 Chaque fois que le salarié souhaite prendre des jours de congé, il doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance (excepté en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du parent).

📌 Le congé peut être renouvelé en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Un certificat médical attestant la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Le certificat doit préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant qui sera égale à la durée du congé.

📌 En cas de renouvellement du congé, un nouveau certificat médical doit être joint à la demande de renouvellement

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

📌 Cette aide financière est versée au proche aidant accompagnant un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Elle est versée simultanément ou successivement aux deux parents. Son montant est de 62,44 € par jour et 31,22 € pour une demi-journée dans la limite de 22 jours par mois et pour une période maximale de 3 ans soit 310 jours (montant à jour au 28 avril 2023 voir ce lien).

Elle peut être renouvelée en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

📌 Si les dépenses mensuelles liées à l’état de santé de l’enfant non remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle dépassent 120,65€, vous pouvez également avoir droit à un complément mensuel de 120,65 €.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Le parent doit :

📌 avoir la charge de l’enfant (être en charge des repas, de la garde, de la surveillance, de l’éducation, de la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant)

📌 être salarié ou agent du secteur public en congé de présence parentale, ou

📌 être demandeur d’emploi indemnisé ayant cessé sa recherche active d’emploi, ou

📌 être non salarié ayant cessé ou réduit son activité professionnelle

L’enfant doit :

📌 être atteint d’une maladie, handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants

📌 avoir moins de 20 ans

📌 ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 008,51 €

📌 ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Le parent doit faire la demande d’AJPP auprès de la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 12666*03 de demande d’AJPP

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Un certificat médical de l’enfant attestant la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident nécessitant une présence sou- tenue et des soins contraignants et précisant la durée prévisible du traitement de l’enfant qui sera égale à la durée du droit à l’allocation.

📌 Pour les salariés et agents du secteur public : une attestation de l’employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé de présence parentale.

📌 Pour les non-salariés : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi.

📌 Pour les demandeurs d’emploi : une déclaration sur l’honneur attestant que vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle.

 

« Puis-je toucher l’allocation journalière de présence parentale si je ne bénéficie pas du congé parental ?

L’allocation est disponible pour les personnes bénéficiant du congé associé. Toutefois, vous pouvez tout de même toucher l’allocation si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par pôle emploi ou dans une autre situation professionnelle (VRP, salarié à domicile employé par un particulier employeur, travailleur non-salarié, en formation professionnelle rémunérée ayant cessé toute activité).

Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS)

Le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) est un dispositif proposé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permettant le financement d’un maintien ou d’un retour à domicile d’une personne malade en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins palliatifs.

Ce fonds est dédié au financement de certains services humains et matériels et permet d’assurer avant tout le confort moral et physique de la personne en fin de vie.

 

Quels services sont financés par ce fonds ?

📌 La garde du malade de jour et/ou de nuit proposée par des prestataires ou des organismes certifiés.

📌 L’achat de matériels et équipements indispensables aux soins et au confort du patient (fauteuil de repos, protections urinaires, barre de maintien, etc.).

📌 Médicaments non-remboursables et compléments alimentaires si cela est justifié médicalement.

📌 Financement de la formation des gardes malades et indemnisation durant la période de formation.

 

Qui est concerné par cette aide financière ?

Le FNASS est un dispositif ouvert à tous sous certaines conditions :

📌 la personne doit être gravement malade et en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins palliatifs

📌 la personne doit être prise en charge soit par une hospitalisation à domicile (HAD), soit par une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), soit par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

📌 la personne doit être affiliée à la CPAM ou à une mutuelle

📌 la prise en charge des frais a lieu uniquement si la personne est au domicile

📌 le revenu fiscal du foyer ne doit pas excéder 37 000 € pour un ménage d’une personne et 50 000 € pour un ménage de deux personnes.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Pour obtenir ces fonds, le patient doit faire une demande auprès d’un réseau de soins palliatifs ou d’un organisme d’hospitalisation à domicile (HAD, EMSP, etc.) par l’intermédiaire d’un formulaire “Soins palliatifs – Demande de prestations d’action sanitaire et sociale”.

→ Ce formulaire est disponible auprès de votre CPAM

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

📌 Avis d’imposition.

📌 Certificat médical attestant que le patient est en situation de soins palliatifs.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

📌 L’APA est une aide pour financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile ou en lien avec le tarif dépendance de l’établissement médico-social (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Unités de Soins de Longue Durée, etc.) dans lequel la personne réside. Son montant mensuel maximum dépend du niveau de perte d’autonomie. Il peut être majoré si le proche aidant de la personne malade a besoin de répit ou est hospitalisé.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Conditions de résidence

📌 Résider à domicile, celui d’un proche, d’un accueillant familial ou dans une résidence autonomie, ou

📌 résider dans un établissement d’accueil situé en France hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes (si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’APA à domicile)

Conditions du demandeur

📌 Avoir au moins 60 ans

📌 Être en situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante) : elle se mesure à l’aide de la grille AGGIR qui définit plusieurs degrés de perte d’autonomie allant du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seules les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent obtenir l’APA.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

Si la personne réside à son domicile :

📌 Vous devez vous procurer un dossier de demande auprès de votre conseil départemental, votre mairie (CCAS), ou un point d’information local dédié aux personnes âgées.

📌 A Paris, il existe un portail dédié à cette demande → https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48961 Une fois le dossier rempli, vous pouvez le déposer ou l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée dans le dossier.

Si la personne réside en établissement :

📌 Vous n’avez pas besoin de faire la demande si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  1. L’établissement dans lequel vous vivez reçoit une dotation globale APA pour tous ses résidents
  2. Votre domicile est situé dans le même département que l’établissement.

📌 Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il reçoit une dotation globale APA.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la même procédure que pour la demande d’APA à domicile s’applique.

Si la situation de la personne à aider présente un caractère urgent d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social…), l’APA forfaitaire peut être attribuée provisoirement en urgence

Pour aller plus loin voir ce site.

 

Quelles sont les formes de répits mises en place ?

📌 Il existe des solutions de répit à destination des aidants afin de les soulager et de leur permettre de souffler.

Mon Parcours Handicap, plateforme d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants, liste les aménagements prévus au titre du droit au répit pour les aidants familiaux comme l’accueil temporaire en établissement, en accueil de jour ou de nuit, en séjour de vacances…

Voir le site ici .

Allocation adulte handicapé (AAH)

📌 Cette aide financière permet un revenu minimum dépendant de la situation de la personne à aider et de ses ressources. Son montant maximum est fixé à 971,37 € par mois (voir ce site).

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

📌 Avoir au moins 20 ans

📌 Avoir un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’au moins 80 % (il peut être entre 50 et 79 % si vous présentez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH)

📌 Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond (pension, rente, revenu annuel…)

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Effectuer la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n° 15692 que vous pouvez trouver ici

📌 Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

📌 C’est une aide financière versée par le département pour rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie d’une personne. La PCH comprend 5 formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière.

Son attribution dépend du degré d’autonomie de la personne, de son âge, de ses ressources et de sa résidence.

Depuis le 1er janvier 2023 la prestation de compensation du handicap (PCH) évolue : des nouveaux forfaits surdicécité, un nouveau domaine d’activités qui facilite l’accès à l’aide humaine aux personnes atteintes d’un handicap mental, cognitif, psychique ou d’un trouble du neurodéveloppement (TND)… (plus d’informations sur ces actualités en cliquant sur ce lien)

Le détail des conditions d’attribution et des démarches à suivre en fonction de votre région d’habitation sont disponibles ici.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

C’est une aide financière destinée aux parents d’enfant en situation de handicap pour compenser les dépenses liées au handicap. Le montant de base est de 142.70 € et peut être complété en fonction du niveau de handicap de l’enfant (voir ce lien). Un complément est ajouté pour les dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant, lorsqu’une tierce personne est embauchée pour s’occuper de l’enfant, et lorsque le parent doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.

📌 Sa durée est de 2 à 5 ans si le taux d’incapacité de l’enfant est entre 50 % et 80 %, 3 à 5 ans pour un taux d’incapacité supérieur à 80 % si l’état de santé de l’enfant présente des perspectives d’amélioration et illimitée si l’état de santé est stable ou s’aggrave.

 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

L’enfant doit :

📌 avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations préconisés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

📌 avoir moins de 20 ans

📌 résider en France de façon permanente

📌 ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département

📌 ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 905,07 ¤

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

📌 Le parent doit effectuer la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n° 15692*01

📌 Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical de l’enfant datant de moins d’un an. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine alors le taux d’incapacité de l’enfant.

 

Je suis éligible à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), qu’est-ce qui serait le plus avantageux pour moi ? »

📌 Le montant de l’AJAP est de 60,55 par jour et elle versée pour une durée maximale de 21 jours

📌 Le montant de l’AJPA est de 62,44 par jour et elle est versée pour une durée limitée de 66 jours au total ne pouvant dépasser 22 jours en un mois.

📌 Les deux allocations n’étant pas cumulables, il vaut donc mieux demander l’AJPA.

 

« Je suis éligible à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qu’est-ce qui serait le plus avantageux pour moi ? »

📌 Le montant de l’AJPA est de 62,44 par jour et elle est versée pour une durée limitée de 66 jours au total ne pouvant dépasser 22 jours en un mois.

📌 Le montant de l’AJPP est de 62,44 par jour et 31,22 €¤ pour une demi-journée dans la limite de 22 jours par mois et pour une période maximale de 3 ans (soit 310 jours).

📌 Les deux allocations n’étant pas cumulables, il vaut donc mieux demander l’AJPP.

Le don de jours de repos

📌 Le don de jours de repos est un dispositif permettant à un salarié ou agent du secteur public de donner tout ou une partie de ses jours de repos non pris à un collègue parent d’enfant gravement malade ou proche aidant. Il permet au proche aidant qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

📌 Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

 

Qui peut en bénéficier ?

Parent d’enfant malade :

📌 Le collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Proche aidant :

Le collègue vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

📌 Cette personne peut être un partenaire (conjoint, concubin ou pacsé), un descendant, un ascendant, un membre de la famille, un membre de la famille de son partenaire, une personne âgée ou handicapée avec qui le proche aidant réside ou entretient des liens étroits et stables.

 

Quelles démarches ?

📌 La personne souhaitant faire un don doit en faire la demande à l’employeur qui doit donner son accord.

📌 La personne souhaitant bénéficier du don doit adresser à l’employeur un certificat médical établi par le médecin de la personne aidée attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

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