Les congés et les aides financières

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Lors de l’accompagnement d’une personne en fin de vie, le proche aidant peut bénéficier d’un soutien, de congés et d’aides financières, selon des critères établis, pour lui permettre d’être plus disponible et/ou d’être aidé financièrement.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés aidants d’accompagner un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Il ne peut être ni reporté, ni refusé par l’employeur. Il n’est pas rémunéré.

Conditions d’obtention du congé de solidarité familiale :

• Tout salarié (secteur privé ou public) peut y prétendre, c’est un droit
• Un certificat médical doit attester que la personne accompagnée souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d’une maladie grave.
• Il peut s’agir : d’un ascendant ou d’un descendant, d’un frère ou une sœur, de toute personne partageant le même domicile que la personne en fin de vie (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS), de toute personne désignée comme personne de confiance par la personne accompagnée.
• D’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, ce congé peut être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur.
• Il faut adresser à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé), l’informant de la volonté de bénéficier de ce congé, accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
• En cas d’urgence absolue attestée par le médecin, le congé peut commencer sans délai.
• Aucune démarche particulière n’est à effectuer auprès de la caisse d’Assurance Maladie.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et certains travailleurs non-salariés justifiant d’une baisse ou cessation d’activité du fait de la maladie de leur proche, peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les conditions relatives au proche accompagné sont les mêmes que celles pour l’attribution du congé de solidarité familiale. La personne accompagnée doit être à domicile (le sien ou celui d’un tiers) ou en établissement d’hébergement.

Le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Parent en perte d’autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap… Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant, qui permet à un salarié résident en France d’interrompre son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille, est indemnisé. Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois.

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois et la durée maximale du congé est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il n’est pas cumulable avec l’AJAP ou l’AJPP.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficie d’un « compte crédit jours », au maximum 310 jours ouvrés (soit 14 mois), non fractionnables en demi-journées, qu’il utilise selon ses besoins sur une période de trois ans.

La demande doit être faite auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) au parent qui doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade ou handicapé et qui peut justifier d’un congé de présence parentale auprès de son employeur.

Cette allocation est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 jours par mois et pour une période de 3 ans maximum. Pour l’obtenir, il faut transmettre à la CAF une demande d’allocation journalière de présence parentale, accompagnée du certificat médical établi par le médecin.