Mes questions

Qu'est-ce que l'acharnement thérapeutique ou l'obstination déraisonnable ?

On appelle obstination déraisonnable ou acharnement thérapeutique, le fait d’initier ou de poursuivre des actes ou des traitements médicaux inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Selon cette définition, ce n’est donc pas l’acte ou le traitement en lui-même qui est apprécié mais son but ou sa finalité : un même traitement peut, dans une situation, être considéré comme déraisonnable et pas dans une autre. Tout traitement peut être refusé ou arrêté au nom de l’obstination déraisonnable, y compris une nutrition ou une hydratation artificielles.

Depuis 1995, le terme d’acharnement thérapeutique a été remplacé dans le Code de déontologie médicale par celui d’obstination déraisonnable. C’est ce terme qui est ensuite repris dans la loi du 22 avril 2005 puis dans celle du 2 février 2016.

La loi interdit l’obstination déraisonnable. Cette interdiction oblige le médecin non seulement à ne pas entreprendre des soins et traitements qui auraient pour effet une obstination déraisonnable mais aussi à les interrompre lorsqu’ils deviennent à l’origine d’une obstination déraisonnable.

Il appartient au médecin en charge du patient de juger s’il y a obstination déraisonnable, après en avoir discuté avec l’ensemble de l’équipe soignante. Mais pour se déterminer, il devra tenir compte de ce que le patient aura exprimé à propos de ce qu’il considère lui comme étant son seuil d’obstination déraisonnable, en particulier dans ses directives anticipées. En cas de désaccord, les juges peuvent être saisis pour juger de l’existence ou non d’une obstination déraisonnable.

Qu'est-ce qu'une sédation profonde et continue jusqu'au décès ?

La sédation profonde et continue jusqu’au décès est une pratique qui consiste à endormir profondément un patient de manière à s’assurer qu’il ne souffre plus alors que son décès est imminent et inévitable. Dire que la sédation est continue jusqu’au décès implique qu’il n’y aura pas de retour à la conscience de la part du patient.

Cette sédation est obtenue grâce à des sédatifs qui sont prescrits selon un protocole bien standardisé. Elle associe toujours la prescription d’analgésiques visant à soulager toute douleur.

Cette pratique médicale existe depuis longtemps. Elle était utilisée jusque là en soins palliatifs pour soulager les patients dont on n’arrivait pas à contrôler la souffrance autrement. La loi du 2 février 2016 a introduit un droit d’accès à cette sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient, mais à la condition que celui-ci soit dans l’une des trois situations précisées par la loi. Cette sédation doit pouvoir être obtenue dans les unités hospitalières spécialisées, mais aussi à domicile ou dans des institutions comme les EPHAD.

Un guide de bonne pratique médicale relatif à la sédation profonde et continue jusqu’au décès a été rédigé par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2018.

Quand peut intervenir un arrêt de nutrition et d'hydratation artificielles ?

La nutrition et l’hydratation artificielles sont considérées comme des traitements (Art. L 1110-5-1 du CSP). À ce titre, elles peuvent, comme tout autre traitement, être refusées par un patient ou arrêtées au titre de l’obstination déraisonnable.

L’arrêt de nutrition et d’hydratation artificielles peut intervenir :

  • À la demande d’un patient conscient, au nom du droit au refus de traitement. Dans ce cadre, le médecin ne peut s’y opposer, mais le patient doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Le médecin doit informer le patient des conséquences de son choix et notamment qu’il risque d’en mourir.
  • Lorsqu’un patient a explicitement écrit dans ses directives anticipées qu’il refusait toute nutrition et hydratation artificielles. Ce refus devra être respecté par le médecin, sauf en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou sauf lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
  • Lorsque la nutrition et l’hydratation artificielles représentent une obstination déraisonnable, alors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. L’arrêt de nutrition et d’hydratation artificielles peut alors être demandé par un tiers, en particulier par la personne de confiance, mais aussi par un proche. Il peut aussi être envisagé par le médecin. Dans tous les cas, une procédure collégiale est nécessaire pour discuter de cette décision. Cette dernière revient in fine au médecin en charge du patient.

Dans l’hypothèse où l’arrêt de nutrition ou d’hydratation artificielles est décidé, il doit être accompagné par des soins palliatifs, voire par une sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour que le patient ne souffre pas.

Quelles sont les aides pour les proches ?

Un proche aidant est une personne qui accompagne une personne en fin de vie : parce que vous aidez, vous pouvez également être aidé. En France, il existe des dispositifs pour aider les aidants : congés, allocations financières, accompagnement par des professionnels de santé et des bénévoles réunis au sein d’associations, etc. Vous trouverez dans cette rubrique des informations pratiques pour vous accompagner au quotidien en tant qu’aidant.

Que dit la loi en France sur l'euthanasie ?

Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui dépénalise l’euthanasie. Celle-ci, comprise comme un acte médical visant à précipiter délibérément la mort, est donc jugée comme un homicide et reste interdite. Elle est sévèrement punie par la loi : celui ou celle qui la pratique encourt jusqu’à 30 ans d’emprisonnement si son acte est considéré comme un homicide (art. 221-1 du Code pénal), ou comme un empoisonnement (art. 221-5 du Code pénal) ; si l’acte est considéré comme un homicide avec préméditation, c’est à dire un assassinat, il ou elle risque la réclusion à perpétuité (art 221-3 du Code pénal).

Un médecin qui respecte la volonté du patient d’arrêter ses traitements, même vitaux, ne risque plus aujourd’hui aucune sanction pénale, au titre d’une euthanasie. De même qu’un médecin qui arrête des traitements au nom de l’obstination déraisonnable.

Que dit la loi en France sur le suicide assisté ?

Le suicide assisté consiste, pour un médecin, à prescrire à un patient des médicaments qui lui permettraient de se suicider. Contrairement à ce qui existe dans certains pays voisins, en France il n’y a pas de loi qui l’autorise, même pour les patients atteints d’une maladie incurable ou en fin de vie.

Pour autant, la loi ne sanctionne pas la personne qui commet pour elle-même ce type de suicide, en particulier si elle échoue dans sa tentative. En effet, le suicide n’est pas répréhensible en France.

En revanche, celui ou celle qui aurait aidé (le médecin par exemple) ou la structure aidante (l’hôpital par exemple) peuvent être condamnés pour non-assistance à personne en danger (5 ans d’emprisonnement, art. 223-6 du Code pénal). Dans ces cas, le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement ne peuvent pas être retenus car c’est le patient qui se suicide, celui qui aide n’a pas l’intention de tuer.

Par ailleurs, la provocation au suicide en France, ainsi que la publicité pour le suicide sont des délits qui restent punis de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).

Qu’est-ce que la procédure collégiale ?

La procédure collégiale consiste en une concertation entre les membres de l’équipe soignante en charge du patient et au moins un médecin consultant qui ne doit avoir aucun rapport hiérarchique avec l’équipe. Elle est destinée à garantir une transparence et surtout une concertation préalable aux décisions relatives à la fin de vie. Pour autant, ces dernières relèvent in fine de la seule responsabilité du médecin en charge du patient.

Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la procédure collégiale est obligatoire :

  • lorsque l’équipe soignante envisage la limitation ou l’arrêt d’un traitement ;
  • à la demande de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches, en cas de doute sur une situation d’obstination déraisonnable ;
  • avant la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches, ne participent pas à la procédure collégiale. Dans tous les cas, ils sont informés de son résultat.

Lorsque le patient fait lui-même une demande d’arrêt de traitement, celle-ci s’impose au médecin qui n’a pas à recourir à une procédure collégiale, sauf si le patient demande à être accompagné lors de cet arrêt de traitement par une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La procédure collégiale a alors pour objet de vérifier si la situation du patient correspond bien à une des trois situations qui, selon la loi, donne accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.