La sédation profonde et continue jusqu’au décès

Toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Cet accompagnement peut nécessiter une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, pour soulager une personne malade qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable, alors que le décès est imminent et inévitable.

Qu’est-ce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ?

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La sédation profonde et continue jusqu’au décès est un nouveau droit du patient, reconnu par la loi du 2 février 2016. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.

Des traitements analgésiques et sédatifs sont utilisés pour répondre à la souffrance réfractaire ou insupportable du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie.

Qui peut demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès ?

Chacun peut écrire dans ses directives anticipées qu’il souhaite avoir accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre dans trois situations :

  • Le patient est en état d’exprimer sa volonté, il est atteint d’une affection grave et incurable, son pronostic vital est engagé à court terme et il présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • Le patient est en état d’exprimer sa volonté, il est atteint d’une affection grave et incurable, il demande l’arrêt des traitements mais cet arrêt engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ;
  • Le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, son maintien en vie dépend de traitements qui sont considérés comme de l’obstination déraisonnable, le médecin décide de les arrêter, il doit alors mettre en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour être sûr que le patient ne souffrira pas de cet arrêt des traitements.

La décision de mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès doit être précédée d’une procédure collégiale. La personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches, doivent être informés des motifs de recours à cette sédation et de la tenue de la procédure collégiale.

Que se passe-t-il si un patient demande une sédation profonde et continue jusqu’au décès et que les proches ne sont pas d’accord ?

Si la personne est en état de s’exprimer, seule sa volonté compte et le médecin mettra en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès si les critères de la loi sont réunis, même si les proches s’y opposent. Ceci n’exclut pas un dialogue avec les proches pour leur expliquer cette décision et les rassurer.

Si la personne est hors d’état de s’exprimer et avait fait part de sa volonté de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, sa volonté prime.  

Est-ce que le médecin peut refuser la sédation profonde et continue jusqu’au décès ?

Le soulagement de la souffrance du patient est une obligation professionnelle du médecin. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans les obligations du médecin de tout mettre en œuvre pour soulager son patient en fin de vie et apaiser ses souffrances. Il s’agit d’une étape dans la prise en charge du patient.

Référence

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la sédation profonde et continue ?

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