Refus de traitement ou d’acte médical

Qu'est-ce que le refus de traitement ?

Quels types de traitements ou d’actes médicaux peut-on refuser ?

Tous les traitements ou actes médicaux proposés au patient peuvent être refusés, qu’ils soient à visée diagnostique (examens, prélèvements sanguins…), curative (traitement médicamenteux, chirurgie…) ou préventive (vaccination, dépistage…).

Cependant, avant ce refus, le patient doit avoir été correctement informé par son médecin sur l’utilité des traitements et des actes proposés, leur urgence, les risques qui y sont associés et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Comment refuser un traitement ou un acte médical ?

Lorsque le médecin propose un acte ou un traitement à un patient, ce dernier peut décider de le refuser. Dans le cas où la personne peut s’exprimer, ce refus peut être fait oralement auprès du médecin. 

En revanche, si la personne ne peut plus s’exprimer, elle doit avoir, par anticipation, écrit son refus pour un acte ou un traitement dans ses directives anticipées. Elle peut également avoir témoigné de son refus auprès de sa personne de confiance. 

Et si ce refus entraîne des conséquences vitales ?

1. Cas général

Le médecin doit informer le patient des conséquences de son refus, et notamment, lorsque c’est le cas, du fait qu’il peut mourir s’il décide de ne pas accepter les actes ou traitements conseillés. Si le patient souhaite toujours refuser ces soins, il doit donc “réitérer sa décision dans un délai raisonnable” (article L1111-4 du Code de la santé publique). Ce refus devra alors être inscrit dans le dossier médical du patient. 

Le patient qui ne peut plus s’exprimer peut avoir inscrit un refus de traitement ou d’acte médical dans ses directives anticipées. Dans tous les cas, le médecin a l’obligation de rechercher ce document et de respecter les volontés qui y sont inscrites. Toutefois, en raison d’une urgence vitale ou s’il estime que ces directives anticipées sont incompatibles avec la situation clinique, le médecin pourra s’en écarter après avoir pris en compte les recommandations d’une procédure collégiale.

Enfin, malgré les refus de traitements ou d’actes médicaux, le médecin a l’obligation de sauvegarder la dignité du patient et d’assurer la qualité de sa fin de vie, en proposant notamment des soins palliatifs.

1. Cas des majeurs protégés

Les majeurs sous protection juridique qui sont en capacité d’exprimer un consentement libre et éclairé peuvent également refuser un traitement ou un acte médical dans les conditions permises par la loi. En revanche, si le majeur bénéficie d’une protection juridique avec représentation relative à la personne et qu’il n’est pas apte à exprimer son consentement, la personne chargée de sa protection pourra refuser un soin à sa place. Si ce refus “risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé” du patient, “le médecin lui délivre les soins indispensables” (article L 1111-4 du Code de la santé publique).

1. Cas du mineur 

Sauf exceptions, les décisions médicales concernant un mineur reviennent aux titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, le mineur a le droit d’être informé sur son état de santé et de participer à la prise de décision selon son degré de maturité (article L. 1111-2 Code de la santé publique). Si les titulaires de l’autorité parentale refusent un traitement ou un acte médical pour le mineur et que ce refus “risque d’entraîner des conséquences graves” pour sa santé, “le médecin lui délivre les soins indispensables” (article L 1111-4 du Code de la santé publique).