Le flou juridique sur les droits de visite aux personnes âgées et aux malades ne peut plus perdurer

25 février 2022

Les restrictions du droit de visite pour les proches de personnes hospitalisées ou résidantes en établissement médico-sociaux, les interdits d’adieux au corps du défunt, instaurés depuis de début de la pandémie du Covid-19, ont eu un impact sanitaire et social délétère et durable.

Malgré des prises de paroles diverses favorables à l’assouplissement des contraintes existantes (Conseil d’Etat, Comité consultatif national d’éthique, Académie nationale de médecine, Conseil scientifique Covid-19), les inégalités d’accès aux visites de proches demeurent.

Une proposition de loi, présentée par le sénateur Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées séjournant en établissements, a été adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, mais reste sans suite.

Ce contexte a mené le Centre National Fin de Vie Soins Palliatifs, les collectifs Tenir ta main et Vital, France Assos Santé, les représentantes des usagers au conseil de surveillance de l’APHP et la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs, à appeler, dans une tribune parue le 24 février au « Monde », le ministre de la santé à donner un texte réglementaire instaurant un droit de visite pour tous et en toutes circonstances.