La loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026
Portée par la députée Annie Vidal, cette loi prévoit notamment :
- une nouvelle définition des soins palliatifs et d’accompagnement;
- le développement des maisons d’accompagnement ;
- le renforcement de l’organisation territoriale des soins palliatifs ;
- une stratégie nationale pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs ;
- des crédits en soutien au développement des soins palliatifs;
- le renforcement de l’information des patients sur leurs droits ;
- ainsi que le renforcement de la formation des professionnels.
Consultez le texte de loi sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776
Où en est la proposition de loi sur l’aide à mourir ?
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir poursuit, quant à elle, son parcours parlementaire.
Après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, les deux chambres n’ont pas adopté un texte identique. Une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants a donc été convoquée afin de tenter d’aboutir à un texte commun entre députés et sénateurs.
Les discussions portent notamment sur :
- les critères d’accès au dispositif ;
- la définition du pronostic vital engagé ;
- les modalités de contrôle ;
- et la place des professionnels de santé dans la procédure.
En cas d’accord en CMP, le texte devra être soumis une nouvelle fois aux deux chambres. En cas d’échec, la navette parlementaire se poursuivra et l’Assemblée nationale pourra, à terme, avoir le dernier mot.
À ce stade, le calendrier parlementaire de la suite des débats reste encore incertain.