Les prestations de droit commun
Les départements financent deux prestations destinées à compenser la perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes âgées de moins de 60 ans et l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Pour les obtenir, une visite à domicile, effectuée par une équipe pluridisciplinaire, est nécessaire. Cette équipe proposera un plan d’aide personnalisé en cas d’attribution. Ces aides ne sont pas récupérables sur la succession.
- La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée aux personnes ayant besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Son accès n’est pas soumis à condition de ressources. Elle peut financer cinq types d’aides : humaines, techniques, aménagement du logement et transports, charges spécifiques, animalières. Pour que la demande soit traitée, il faut envoyer un formulaire à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend le domicile.
- L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) finance une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile : aides humaines, techniques, d’aménagement, etc. Son montant dépend du niveau de revenus, ainsi que du degré de perte d’autonomie de la personne, évalué selon une grille nationale. Pour en faire la demande, il faut se procurer un dossier auprès des services du département, de la mairie (Centre communal d’action sociale) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées, puis l’envoyer, accompagné de pièces justificatives, à l’adresse indiquée dans le dossier.
Si l’allocation personnalisée à l’autonomie ne peut pas être attribuée, d’autres aides peuvent être sollicitées :
- des aides peuvent être versées par le département ou la mairie : aide-ménagère à domicile, portage de repas, etc. Pour les revenus les plus modestes, il existe l’aide sociale départementale, soumise à obligation alimentaire et récupérable sur la succession;
- des aides peuvent être versées par les caisses de retraite ou les mutuelles.
Les prestations spécifiques pour la fin de vie
Il existe des prestations spécifiques qui peuvent être demandées afin d’aider au maintien à domicile des personnes en fin de vie :
- Le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) est un dispositif de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il apporte une aide financière pour permettre le maintien ou le retour à domicile d’une personne gravement malade et en fin de vie, nécessitant une prise en charge en soins palliatifs (financement de prestation de garde malade, d’achat de fournitures, etc.). Son montant est soumis à un plafond de ressources et il est cumulable avec l’APA. Pour en bénéficier, le patient doit relever du régime général et être pris en charge à domicile (ou substitut) et suivi par une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), un réseau de soins palliatifs, une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) ou un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Le dossier devra être constitué auprès de ces services : il s’agit d’un formulaire disponible à la caisse primaire d’assurance maladie et d’une attestation du médecin certifiant que le patient relève de soins palliatifs.
- Les patients ne relevant pas du régime général peuvent s’adresser à leur propre caisse qui peut éventuellement débloquer des prestations spécifiques. C’est le cas par exemple de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
- La Mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place dans certains départements une enveloppe similaire à celle de l’Assurance Maladie.
- La personne en fin de vie, si elle est salariée, peut bénéficier de ses indemnités journalières, mais aussi éventuellement d’un fonds de prévoyance géré par son employeur.