Le majeur protégé et les décisions en fin de vie

Denis Berthiau, juriste

« Trois mesures de protection existent : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice »

Cette dernière n’est pas une mesure qui limite l’exercice des droits de l’individu mais qui les contrôle a posteriori dans le domaine patrimonial. Certains principes sous-tendent les régimes de protection, non sans influence sur la conduite à tenir vis-à-vis d’une personne protégée (Art.428, Code civil). Il s’agit d’abord du principe de nécessité, consistant dans la démonstration du caractère nécessaire de la mesure adoptée. Le principe de subsidiarité implique que la mesure de protection ne puisse être ordonnée par le juge que s’il n’existe plus d’autre solution. Enfin, la proportionnalité impose que les restrictions à l’exercice des droits soient individualisées en fonction du degré d’altération des facultés de l’individu. Les mesures sont prononcées par le juge. La tutelle est la protection la plus intense, la personne étant frappée d’une incapacité à exercer la plupart de ses droits sans l’assistance du tuteur ou l’autorisation judiciaire. La curatelle présuppose une capacité de principe, sauf pour certains actes demandant l’assistance du curateur. À noter que d’une façon générale la protection a pour but de favoriser l’autonomie de la personne protégée (Art. 415, Code civil), ce qui suppose en matière de santé, la recherche de son consentement dès que cela est possible et la délivrance d’une information adaptée.

Quant aux décisions liées à la fin de vie, une confusion a régné pendant longtemps. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016 vient préciser le cadre. La décision rendue dans l’affaire Vincent Lambert, à propos de la tutelle octroyée à Rachel son épouse, confirme celle-ci mais précise que les dispositions générales, prévues dans le Code civil, ne peuvent empêcher les dispositions du Code de la santé publique de s’appliquer.

En d’autres termes, lorsque le patient sous tutelle n’est plus en état d’exprimer sa volonté, il sera appliqué les dispositions du Code de la santé publique, a fortiori s’il est sous curatelle. C’est au médecin de prendre la décision d’arrêt des traitements après consultation de la personne de confiance (PC) si elle existe, des proches, et l’application de la procédure collégiale. Il faut noter que le tuteur doit être consulté mais n’a pas a priori de rôle privilégié par rapport aux autres sauf s’il a été désigné PC.

« La personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance »

S’il l’a fait avant la mise sous tutelle, le juge doit confirmer ou infirmer cette désignation dans son jugement. Le silence du juge vaut révocation. Si une personne désire le faire lors d’une hospitalisation alors qu’elle est déjà sous tutelle, elle devra demander l’autorisation du juge des tutelles qui appréciera. Le tuteur peut être PC. La personne sous curatelle peut désigner librement la PC dans le cadre du régime commun.

Si la personne sous tutelle reste en état d’exprimer sa volonté, là encore la jurisprudence Vincent Lambert impose l’application du droit commun de la santé en la matière, c’est-à-dire la possibilité de refuser les traitements, et l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le tuteur ne dispose d’aucun droit d’opposition dans la mesure où cette décision relève des décisions strictement personnelles du majeur protégé (Art. 458 du Code civil). Il en est de même pour la personne sous curatelle. Que se passe-t-il pour les directives anticipées ?
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées concernant la seule tutelle. Si la personne sous tutelle désire écrire, la loi de 2016 lui ouvre cette possibilité. Une demande sera faite devant le juge ou le conseil de famille s’il existe, qui autoriseront la rédaction au regard de l’appréciation des facultés cognitives.

Si la personne ne peut plus écrire, la procédure de recueil de la parole est faite par une personne assistée de deux témoins qui certifient l’exactitude de la reproduction des propos. Le tuteur n’a pas le droit d’y participer. Un flou législatif existe dans la mesure où le Code prévoit que lorsque la PC existe, elle doit être un des témoins. Que faire alors si la PC est le tuteur ? Au regard de l’esprit de la loi, il faut supposer que l’interdiction faite au tuteur même PC prévaut. Si la personne a rédigé des directives anticipées avant sa mise sous tutelle, la question qui pourrait se poser est celle de la validité de ces directives au jour où elles devront être appliquées. Sur ce point, il n’y a pas de texte précis, mais l’esprit des DA fait pencher vers l’idée qu’elles demeurent valables malgré la mise sous tutelle. Cependant dans cette hypothèse, le médecin en charge de leur application sera tenté de faire plus jouer son pouvoir d’appréciation quant au caractère manifestement inapproprié ou non des DA par rapport à la situation.

« Malgré des efforts successifs de clarification, le régime juridique de la décision de fin de vie des majeurs protégés comporte encore de nombreuses zones de discussion »