Le concept d’exception d’euthanasie : une analyse en droit français

29 OCTOBRE 2020

En août 2020, Alain Cocq, atteint d’un handicap lourd depuis plusieurs dizaines d’années, a demandé au Président de la République le droit d’accéder à une mort digne, « avec une assistance active du corps médical ». Emmanuel Macron lui a répondu qu’il n’était pas en mesure d’accéder à sa demande, n’étant pas au-dessus des lois françaises qui n’autorisent pas les pratiques cliniques provoquant délibérément la mort.

Dans le débat public qui a suivi, diverses personnalités ont suggéré qu’une exception d’euthanasie devrait être envisagée pour accompagner Alain Cocq dans sa démarche de fin de vie. Cette idée d’exception d’euthanasie avait été évoquée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en 2000. Dans son avis n°63 du 27/01/2000, le CCNE se déclarait favorable à une notion
« d’engagement solidaire et d’exception d’euthanasie ».

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) s’est interrogé sur les points suivantes : En droit français, est-il possible d’envisager une exception d’euthanasie ? Dans quelle mesure et de quelle manière l’exceptionnel pourrait-il être pris en compte dans une loi d’application intrinsèquement générale ? Existe-t-il des précédents au niveau juridique ?

Le CNSPFV a sollicité Denis Berthiau, maître de conférences en droit à l’Université de Paris et consultant auprès du CNSPFV, pour répondre à ces questions et analyser ce sujet sous l’ange juridique et de manière théorique. La volonté du CNSPFV est d’éclairer le débat à partir d’éléments juridiques rigoureux et non pas de prendre position sur une quelconque et éventuelle modification de la loi.

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