Décryptage de l’actualité : « l’affaire Alain Cocq »

Alain Cocq a rendu publique une lettre destinée au Président de la République lui demandant l’accès à une injection létale de barbituriques. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie décrypte cette affaire en tant qu’organisme public chargé d’informer les citoyens et les professionnels de santé sur les droits existants en matière de fin de vie. Il ne s’agit en aucun cas d’une prise de position concernant cette affaire, les experts ayant rédigé cet article ne faisant pas partie du corps médical en charge de ce patient, mais d’une analyse de la loi, pour permettre à chacun de comprendre la législation en vigueur en France.

La loi française l’autorise-t-elle ?

Non. L’injection létale de barbituriques pratiquée par un tiers sur demande d’un patient est interdite en France.

Que permet la loi française ?

La loi Claeys et Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a ouvert un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sous conditions[1].

La sédation profonde et continue jusqu’au décès est-elle une euthanasie ?

Non. Cette sédation repose sur l’utilisation de sédatifs destinés à endormir profondément le patient pour altérer sa conscience. Il s’agit d’un mode d’accompagnement de fin de vie, mais qui ne provoque pas directement la mort.

Dans quelles conditions s’applique-t-elle ?

3 conditions sont exigées :

  • il faut être atteint d’une maladie grave et incurable ;
  • présenter des souffrances réfractaires présentes ou susceptibles de survenir après un arrêt des traitements de maintien en vie ;
  • avoir un pronostic vital engagé à court terme, soit en lien avec l’évolution de la maladie, soit en lien avec l’arrêt des traitements de maintien en vie.

Cette sédation peut-elle être effectuée sur demande du patient ?

Oui. Dans les 2 situations suivantes :

  • s’il présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • s’il décide d’arrêter un traitement et que cette décision engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Dans tous les cas, une procédure collégiale sera effectuée au préalable, au terme de laquelle le médecin réfèrent décidera seul de l’accès à cette sédation.

Le court terme est-il défini dans la loi ?

Non. Dans ses recommandations de 2018, la Haute Autorité de Santé l’a rapporté de quelques heures à quelques jours.

Comment évalue-t-on la fin de vie prochaine ?

L’évaluation d’une fin de vie prochaine est complexe et diffère selon 2 types de situations :

  • le pronostic est engagé du fait de l’évolution terminale d’une maladie (phase terminale d’un cancer par exemple) ou d’un accident grave aigu irréversible (accident vasculaire cérébral massif, arrêt cardio-respiratoire prolongé, etc.) ;
  • l’arrêt des traitements de maintien en vie est susceptible d’entraîner la mort. Dans ce cas, selon le type de traitement concerné, la survie peut varier de quelques minutes à quelques heures après un arrêt de ventilation assistée invasive jusqu’à 15 jours après l’arrêt d’une alimentation et d’une hydratation artificielles.

Alain Cocq aurait-il pu avoir accès à cette sédation ?

Dans la situation d’une demande d’arrêt des traitements actifs de maintien en vie, au titre du refus de soins qui engage le pronostic vital, cette sédation peut être sollicitée afin de prévenir les souffrances susceptibles de survenir. L’alimentation et l’hydratation artificielles étant reconnus comme des traitements actifs, leur arrêt peut être associé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Cette demande doit être examinée au préalable lors d’une procédure collégiale pour attester des conditions d’accès.

[1] https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/la-sedation-profonde-et-continue-jusquau-deces/